Conditions générales d’utilisation et d’intermédiation — Dovora

Version 2.2 — En vigueur à compter du 9 septembre 2026 pour les nouveaux Acheteurs et Mécaniciens ; applicable aux Mécaniciens déjà inscrits à compter du 24 septembre 2026, conformément au préavis de l’article 17.

1. Éditeur et contact

L’application mobile et le service Dovora (ensemble, la « Plateforme ») sont édités par :

Imad EL MOUSSAID, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial IEM AUTOMATISATION et exploitant le service Dovora SIREN : 984 044 081 — immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) Adresse professionnelle : 67 rue des Vosges, 68110 Illzach, France Téléphone : +33 7 68 80 12 17 Email général : contact@dovora.fr Assistance affichée dans l’application (Profil › Aide & contact) : support@dovora.fr Signalement de contenu : signalement@dovora.fr Directeur de la publication : Imad El Moussaid

Hébergeur du site public : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — https://vercel.com. Les prestataires hébergeant les données de la Plateforme sont indiqués dans la Politique de confidentialité.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent :

• l’accès à la Plateforme par les particuliers recherchant un véhicule d’occasion (les « Acheteurs ») ;
• l’accès à la Plateforme par les professionnels proposant des inspections avant achat (les « Mécaniciens » ou « Pros ») ;
• le service d’analyse automatisée d’annonces ;
• la mise en relation, la réservation et la facilitation du paiement des inspections.

L’Acheteur accepte les présentes lors de la création de son compte et, pour chaque service payant, avant le paiement. Le Mécanicien accepte également les dispositions professionnelles de l’article 17 et, avant de répondre à une demande, le mandat de facturation prévu à l’article 8.5.

Les conditions sont consultables et téléchargeables à tout moment à l’adresse https://dovora.fr/cgu. La version acceptée lors d’une commande est adressée ou mise à disposition sur un support durable avec la confirmation de commande.

3. Définitions et contrats distincts

Une « Analyse » est une synthèse automatisée d’une annonce à partir des informations soumises par l’utilisateur.

Une « Mission » est l’inspection avant achat réservée auprès d’un Mécanicien.

Un « Rapport » est le compte rendu établi par le Mécanicien à l’issue de la Mission.

Trois relations doivent être distinguées :

1. le contrat d’utilisation de la Plateforme, conclu entre l’utilisateur et Dovora ;
2. le contrat d’intermédiation, conclu entre le Mécanicien et Dovora ;
3. le contrat d’inspection, conclu directement entre l’Acheteur et le Mécanicien sélectionné.

Dovora n’est pas partie au contrat de vente du véhicule. Dovora n’est ni vendeur de véhicules, ni garage, ni contrôleur technique, ni expert automobile réglementé. Dovora ne réalise pas l’inspection à la place du Mécanicien.

4. Conditions d’accès et comptes

La Plateforme est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables. L’utilisateur fournit des informations exactes, à jour et qui lui appartiennent. Il protège ses identifiants et avertit immédiatement Dovora en cas d’accès non autorisé.

La création de comptes multiples, l’usurpation d’identité et l’utilisation automatisée non autorisée sont interdites.

Lorsque certaines fonctions d’analyse sont accessibles sans compte, les autres fonctions — dossier, messagerie, réservation, rapport et paiement — nécessitent une authentification.

L’utilisateur peut initier la suppression de son compte depuis Profil > Paramètres > Supprimer mon compte. Une Mission active n’empêche pas d’initier la demande, mais la clôture définitive peut être différée le temps d’exécuter la Mission, de traiter un remboursement, une contestation ou une obligation légale. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité et à l’adresse https://dovora.fr/suppression-compte.

5. Analyse automatisée des annonces

L’Analyse est produite à partir du texte, du lien, des images ou des captures fournis par l’utilisateur, au moyen de modèles d’intelligence artificielle et de règles internes.

L’Analyse est une aide préparatoire et non une expertise. Elle peut contenir des erreurs, manquer une information, mal lire une image ou reposer sur une annonce fausse ou incomplète. Elle ne permet pas de connaître l’état mécanique réel du véhicule et ne remplace ni l’examen des documents originaux, ni un essai, ni un contrôle technique, ni une inspection physique par un professionnel compétent.

Les indicateurs, estimations de prix, alertes, messages de négociation et verdicts n’imposent aucune décision. L’utilisateur reste seul décisionnaire de la prise de contact, de la négociation et de l’achat.

L’utilisateur ne doit pas soumettre de données inutiles concernant le vendeur ou un tiers. Il doit, lorsque cela est possible, masquer les numéros de téléphone, adresses, plaques non nécessaires, coordonnées bancaires et conversations sans rapport avec l’analyse.

Chaque compte bénéficie d’un nombre d’Analyses gratuites par période, indiqué dans la Plateforme. Au-delà, l’accès aux Analyses requiert un Pass Recherche actif.

Le Pass Recherche est un achat unique, valable trente jours calendaires à compter de l’achat, sans renouvellement automatique ni abonnement. En cas de nouvel achat pendant une période active, la nouvelle durée s’ajoute à la durée restante. Le prix est affiché avant la validation de l’achat, qui s’effectue exclusivement via le système d’achat intégré d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play), lesquels encaissent le paiement selon leurs propres conditions. Le Pass Recherche demeure soumis à une limite d’usage raisonnable destinée à prévenir l’abus.

En validant l’achat du Pass Recherche, l’Acheteur demande expressément l’exécution immédiate du service numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les demandes de remboursement des achats intégrés relèvent en outre des politiques d’Apple et de Google.

6. Référencement et choix des Mécaniciens

Seuls les Mécaniciens dont le profil a été validé peuvent recevoir des demandes. Cette validation constitue un contrôle documentaire et ne vaut ni certification de compétence par Dovora, ni garantie de résultat.

Avant la commande, la fiche du Mécanicien présente les informations nécessaires disponibles : identité ou dénomination, nom commercial, SIREN, coordonnées professionnelles, prestations, prix, zone, disponibilités, assurance déclarée, notes et avis.

Sauf indication contraire clairement affichée, le classement repose principalement sur : la compatibilité géographique, la disponibilité, l’adéquation de la prestation, le prix, la complétude du profil, la rapidité de réponse et les avis vérifiés. Aucun paiement n’améliore le classement dans la version de lancement. Si un référencement sponsorisé est introduit, il sera identifié comme tel.

L’Acheteur choisit librement le Mécanicien auquel il adresse sa demande. Dovora ne garantit ni disponibilité, ni acceptation.

7. Formation du contrat d’inspection

La demande précise le véhicule, le lieu, le créneau, le périmètre de l’inspection et le prix TTC proposé ou affiché. Le Mécanicien peut accepter, refuser ou, si la fonction existe, proposer un autre prix ou créneau.

Avant paiement, l’Acheteur voit un récapitulatif comprenant au minimum l’identité du Mécanicien, la prestation, la date, le lieu, le prix total TTC, les règles d’annulation et les présentes conditions. Le contrat d’inspection est formé lorsque l’Acheteur accepte l’offre finale et confirme le paiement sur un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer.

Le Mécanicien est seul prestataire de l’inspection. Il lui appartient de fournir à l’Acheteur ses informations précontractuelles et ses conditions particulières. En cas de contradiction portant sur l’inspection, les conditions particulières expressément acceptées lors de la commande prévalent, sans pouvoir réduire les droits impératifs du consommateur.

8. Prix, paiement et facturation

8.1 Prix. Le prix de l’inspection est proposé par l’Acheteur et accepté par le Mécanicien. Il est exprimé toutes taxes comprises et affiché avant paiement. Lorsque le Mécanicien est assujetti à la TVA, celle-ci est incluse dans le prix au taux applicable ; lorsqu’il bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n’est due.

8.2 Paiement et encaissement pour le compte du Mécanicien. Les paiements sont traités par Stripe dans le cadre de Stripe Connect, selon les conditions de Stripe applicables. Dovora ne fournit pas de service bancaire ou de paiement et ne constitue pas un séquestre. Selon la configuration présentée lors de la commande, Stripe peut autoriser, débiter, différer ou transférer des fonds ; les délais effectifs peuvent dépendre des vérifications d’identité, règles de carte, contestations, réserves et délais bancaires.

Le Mécanicien donne à Dovora, dans les limites nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et du dispositif Stripe Connect, mandat pour faciliter l’encaissement du prix de la Mission, initier le versement dans les conditions de l’article 10, déduire la commission annoncée et exécuter les remboursements dus au titre des articles 11 et 12. Ce mandat ne transfère pas à Dovora la qualité de prestataire de l’inspection.

8.3 Facture de l’inspection. La facture de l’inspection est établie par Dovora au nom et pour le compte du Mécanicien, en application du mandat de facturation visé à l’article 8.5. Elle est émise automatiquement lors du versement des fonds au Mécanicien et mise à disposition de l’Acheteur et du Mécanicien dans l’application. Elle porte l’identité et le régime de TVA déclarés par le Mécanicien, ainsi que le nom et l’adresse de facturation déclarés par l’Acheteur. Aucune facture n’est émise pour une inspection annulée, rétractée ou close sans rapport.

8.4 Coordonnées de facturation de l’Acheteur. Lors de son premier paiement, l’Acheteur renseigne son nom et son adresse de facturation. Il peut les modifier depuis son profil ; la modification ne s’applique qu’aux factures émises postérieurement.

8.5 Mandat de facturation du Mécanicien. Pour répondre à une demande d’inspection, le Mécanicien doit avoir (i) renseigné son identité légale complète et (ii) accepté le mandat de facturation proposé dans l’application. Par ce mandat, le Mécanicien donne à Dovora pouvoir d’établir en son nom et pour son compte les factures des inspections conclues par l’intermédiaire de Dovora, conformément à l’article 289 I-2 du Code général des impôts.

Le Mécanicien reste seul responsable de ses obligations de facturation, de déclaration et de paiement de la TVA. Il garantit l’exactitude des informations déclarées et informe Dovora sans délai de tout changement de dénomination, d’adresse, de forme juridique ou de régime de TVA.

Chaque facture émise en son nom porte un numéro chronologique continu propre au Mécanicien. Le Mécanicien dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise à disposition pour contester une facture ; à défaut, elle est réputée acceptée. Une facture émise n’est jamais modifiée : toute rectification donne lieu à un avoir et, le cas échéant, à une nouvelle facture.

Le Mécanicien peut révoquer le mandat à tout moment depuis son espace. La révocation prend effet immédiatement pour les nouvelles demandes, qu’il ne peut plus accepter tant qu’un nouveau mandat n’a pas été signé ; les inspections déjà payées restent facturées sous le mandat en vigueur au moment du paiement.

Un double de chaque facture est remis au Mécanicien dans l’application dès son émission. Le Mécanicien conserve ses factures conformément aux obligations légales qui lui incombent.

8.6 Commission de Dovora. En contrepartie de la mise en relation et du service d’encaissement, le Mécanicien verse à Dovora une commission de quinze pour cent (15 %) du prix toutes taxes comprises de chaque inspection versée. La commission, son mode de calcul et les éventuels frais sont affichés au Mécanicien avant son acceptation d’une Mission. La commission est prélevée sur les fonds versés au Mécanicien. Dovora lui adresse une facture correspondante, en dehors de l’application.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne s’applique à Dovora que tant que l’entreprise bénéficie effectivement de la franchise en base. Elle ne détermine pas le régime de TVA du Mécanicien.

8.7 Aucun autre frais. Aucun frais n’est facturé à l’Acheteur par Dovora au titre de l’inspection.

9. Exécution de l’inspection

Le Mécanicien exécute personnellement et avec diligence la prestation convenue, dans le respect des règles de l’art, de ses obligations professionnelles et de sécurité. Il vérifie avant la Mission que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre expressément l’activité proposée.

L’Acheteur veille à obtenir du vendeur l’accès licite au véhicule, aux documents et aux zones nécessaires. Le Mécanicien peut refuser ou interrompre une inspection dangereuse, illégale, matériellement impossible, ou pour laquelle l’autorisation du propriétaire fait défaut. Il documente alors le motif dans la Plateforme.

Sauf mention expresse dans la commande, une inspection est visuelle et non destructive. Elle ne comprend pas le démontage, l’expertise contradictoire, la certification du kilométrage, la recherche exhaustive de vice caché, le contrôle technique réglementaire, ni une garantie sur les organes qui ne pouvaient raisonnablement être examinés.

10. Rapport et clôture

Le Mécanicien transmet un Rapport daté portant sur le périmètre convenu et l’état apparent constaté au moment de l’inspection. Il distingue les points contrôlés, non contrôlés et impossibles à contrôler, joint les observations utiles et évite toute affirmation qu’il ne peut justifier.

Le Rapport exprime l’avis professionnel du Mécanicien. Il ne garantit ni l’absence de tout défaut, ni le fonctionnement futur du véhicule. Cette limite ne couvre toutefois pas une faute, une omission fautive ou un manquement du Mécanicien à ses obligations contractuelles.

L’Acheteur est invité à signaler rapidement toute absence de Rapport ou anomalie de transmission, sans que ce délai ne supprime ses droits légaux. Le paiement est libéré ou le transfert est initié selon le mécanisme clairement annoncé dans la commande : le versement au Mécanicien est initié après la transmission du Rapport et la confirmation de fin de mission par l’Acheteur dans la Plateforme (validation manuelle). En l’absence de Rapport dans les délais, Dovora relance le Mécanicien puis peut clôturer la Mission ; l’Acheteur en est informé et peut alors confirmer la fin ou contacter Dovora.

11. Annulation, absence et remboursement

Sauf exercice d’un droit légal de rétractation ou conditions plus favorables affichées lors de la commande :

• annulation par l’Acheteur plus de 24 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral ;
• annulation entre 24 heures et 2 heures avant le rendez-vous : remboursement de 80 % ;
• annulation moins de 2 heures avant le rendez-vous, absence de l’Acheteur ou impossibilité d’accéder au véhicule qui lui est imputable : remboursement de 50 % ;
• annulation par le Mécanicien, absence du Mécanicien, ou impossibilité imputable au Mécanicien : remboursement intégral ;
• indisponibilité du véhicule imputable au vendeur et raisonnablement imprévisible pour l’Acheteur : remboursement intégral, sauf abus démontré.

Les parties peuvent convenir via la Plateforme d’un premier report sans frais. Dovora peut demander les éléments utiles, mais ne tranche pas définitivement les questions de responsabilité civile entre l’Acheteur et le Mécanicien. Une retenue ne peut excéder ce qui est raisonnablement justifié par la réservation du créneau et les frais effectivement engagés.

Un remboursement est initié vers le moyen de paiement d’origine. Le délai d’apparition dépend ensuite de Stripe, de la banque et du réseau de carte.

12. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, l’Acheteur consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter.

Lorsque la Mission est prévue avant la fin de ce délai, l’Acheteur demande expressément, au moyen d’une case distincte non précochée, que l’exécution commence avant son expiration. S’il se rétracte après le commencement mais avant l’exécution complète, il peut être tenu de payer un montant proportionné à ce qui a été effectivement fourni, à condition d’avoir formulé cette demande expresse.

Le droit de rétractation disparaît une fois la prestation pleinement exécutée seulement si l’Acheteur a préalablement demandé son commencement anticipé et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit après exécution complète.

Pour se rétracter, l’Acheteur peut utiliser la fonction prévue dans la Plateforme, écrire à contact@dovora.fr, ou adresser le formulaire suivant avant l’expiration du délai :

À l’attention de [IDENTITÉ ET ADRESSE DU MÉCANICIEN, avec copie possible à Dovora] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [PRESTATION]. Commandée le : [DATE]. Rendez-vous prévu le : [DATE]. Nom du consommateur : [NOM]. Adresse : [ADRESSE]. Date et signature uniquement en cas d’envoi papier.

Pour le Pass Recherche, service numérique fourni par Dovora via les achats intégrés, les modalités spécifiques de rétractation figurent à l’article 5.

13. Réclamations relatives à une inspection

Une réclamation sur la qualité de l’inspection doit être adressée en priorité au Mécanicien, qui en est le prestataire, avec les éléments utiles. Dovora peut faciliter les échanges, préserver des preuves, suspendre un transfert encore techniquement révocable ou proposer une solution amiable, sans devenir partie au contrat d’inspection.

Si le litige persiste, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Mécanicien, que celui-ci doit lui indiquer conformément à ses propres obligations légales. La médiation propre à Dovora ne couvre que les litiges de consommation opposant directement l’Acheteur à Dovora.

14. Avis, profils, messagerie et modération

Seul un Acheteur ayant réservé une Mission via la Plateforme peut publier un avis vérifié sur cette Mission. Les avis sont classés par défaut du plus récent au plus ancien, publiés en principe sous 7 jours et conservés tant qu’ils restent pertinents, au maximum 5 ans, sauf retrait justifié.

Dovora ne rémunère pas les avis et n’en modifie pas le sens. Un avis peut être refusé ou retiré s’il est manifestement faux, sans lien avec la Mission, illicite, injurieux, discriminatoire, menaçant, publicitaire, contient des données personnelles inutiles ou porte atteinte aux droits d’un tiers. L’auteur est informé du motif lorsque la loi l’exige.

Une note provenant de Google est identifiée comme telle, avec la date de dernière mise à jour lorsqu’elle est disponible. Elle ne constitue pas un avis vérifié par Dovora.

Chaque utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement depuis la Plateforme ou à signalement@dovora.fr, et bloquer un utilisateur lorsque cette fonction est pertinente. Dovora examine les signalements dans le délai prévu à l’article 16, peut retirer un contenu, restreindre sa visibilité ou suspendre un compte, et communique les motifs de sa décision lorsque la loi l’impose. Les contenus constituant une menace immédiate peuvent être transmis aux autorités compétentes.

15. Comportements interdits

Il est interdit :

• de publier un contenu illicite, trompeur, discriminatoire, menaçant, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• de harceler un utilisateur ou d’utiliser ses coordonnées à d’autres fins que la Mission ;
• de publier de faux avis, faux rapports, fausses disponibilités ou fausses qualifications ;
• de contourner une mesure de sécurité ou de modération ;
• d’extraire massivement les données, tester la sécurité sans autorisation, pratiquer l’ingénierie inverse interdite par la loi ou perturber le service ;
• de régler hors Plateforme la même Mission initiée grâce à Dovora dans le but d’éluder la commission ou la protection du paiement.

Pour une Mission ou un véhicule mis en relation par Dovora, l’obligation de ne pas contourner la Plateforme s’applique pendant douze mois après la première mise en relation. Elle n’interdit pas une relation antérieure démontrable ni une prestation distincte découverte indépendamment.

16. Tolérance zéro à l’égard des contenus et des comportements abusifs

Dovora applique une politique de tolérance zéro aux contenus répréhensibles et aux utilisateurs abusifs. Les contenus et comportements énumérés à l’article 15 sont interdits sans avertissement préalable : leur retrait n’est subordonné à aucune mise en demeure.

Signaler. Depuis l’application, tout utilisateur peut signaler un contenu ou un autre utilisateur : dans une conversation, par le menu « ⋮ » de l’en-tête ; sur la fiche d’un Mécanicien, par le lien « Signaler ce professionnel ». Un signalement peut également être adressé à signalement@dovora.fr. Le signalement est confidentiel : la personne visée n’en est pas informée.

Délai de traitement. Dovora examine chaque signalement dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de sa réception et prend la mesure appropriée : retrait du contenu, restriction de sa visibilité, avertissement, suspension ou clôture du compte en cause dans les conditions de l’article 21. Les contenus constituant une menace immédiate pour les personnes peuvent être transmis sans délai aux autorités compétentes.

Bloquer. Tout utilisateur peut bloquer un autre utilisateur depuis une conversation. Le blocage prend effet immédiatement et interrompt les échanges dans les deux sens. Il reste réversible à tout moment depuis Profil › Personnes bloquées. Bloquer ne vaut pas signaler : les deux actions sont indépendantes et peuvent être exercées séparément.

Conservation. Un signalement et ses éléments de contexte sont conservés même lorsque le contenu visé a été supprimé, aux fins de traitement du dossier, de preuve et de réponse aux autorités compétentes.

Acceptation. L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve du présent article. L’utilisateur qui n’accepte pas ces règles doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son compte dans les conditions de l’article 21.

17. Conditions particulières applicables aux Mécaniciens

Le Mécanicien déclare agir exclusivement à titre professionnel. Il communique et tient à jour son identité, SIREN, adresse, coordonnées, régime de TVA, assurance, compétences, tarifs, disponibilités et conditions de vente. Il informe Dovora sans délai de toute suspension d’activité, radiation, perte d’assurance ou interdiction d’exercer.

Dovora peut vérifier ces informations auprès de sources officielles et demander des justificatifs. Elle peut refuser ou suspendre un profil incomplet, expiré, incohérent ou présentant un risque sérieux, sans que la validation initiale constitue une certification.

Le Mécanicien fixe ou accepte librement son prix. Avant chaque Mission, il connaît le prix payé, la commission Dovora, le montant estimé de son versement et, s’il est assujetti, la TVA incluse dans le prix. Il demeure seul responsable de ses déclarations, factures, impôts, cotisations, garanties et obligations envers l’Acheteur.

Le Mécanicien accède aux données nécessaires à la demande et à la Mission. Il les utilise uniquement pour répondre, exécuter le contrat, facturer et satisfaire ses obligations légales. Il agit comme responsable de traitement distinct pour ses propres traitements et ne réutilise pas les données à des fins de prospection sans base légale.

Dovora peut suspendre immédiatement un profil en cas de fraude présumée, risque pour la sécurité, défaut d’assurance, obligation légale ou manquement grave. Hors urgence, Dovora communique les motifs et permet au Mécanicien de présenter ses observations à pro@dovora.fr. Une résiliation décidée par Dovora est motivée et notifiée avec un préavis d’au moins trente jours lorsque le droit applicable l’exige, sauf motif autorisant une mesure immédiate.

Les modifications concernant les Pros sont notifiées sur un support durable au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur, avec un délai plus long si une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire. Ce préavis ne s’applique pas lorsqu’une modification immédiate est imposée par la loi, la sécurité ou un danger de fraude.

À la fin du contrat, le Mécanicien perd l’accès aux nouvelles demandes. Les Missions en cours, factures, remboursements, contestations et obligations de conservation restent traités. Il peut demander l’export de ses données dans les limites prévues par la Politique de confidentialité et les droits de l’Acheteur.

En cas de contournement démontré, le Mécanicien reste redevable de la commission qui aurait été due sur la Mission concernée, sans préjudice du dommage direct supplémentaire démontré. Aucune pénalité forfaitaire disproportionnée n’est appliquée au consommateur.

18. Responsabilité

Dovora est responsable de l’exécution de ses propres obligations de plateforme dans les conditions du droit commun. Elle met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence absolue d’erreur ou d’incident. Des maintenances, mesures de sécurité ou événements extérieurs peuvent entraîner une interruption.

Dovora ne répond pas des informations fausses fournies par une annonce, un vendeur ou un utilisateur qu’elle ne pouvait raisonnablement détecter ; de l’état réel ou futur du véhicule ; de la décision d’achat ; ni d’une faute commise par le Mécanicien dans l’inspection. Cette répartition ne limite pas la responsabilité propre de Dovora lorsqu’un dommage résulte directement d’une faute qui lui est imputable.

À l’égard d’un Acheteur consommateur, aucune clause ne prive celui-ci de ses droits impératifs et aucune exclusion ne s’applique en cas de dommage corporel, dol, faute lourde ou autre responsabilité légalement non limitable.

Dans la relation entre Dovora et un Mécanicien, et uniquement dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Dovora au titre des dommages directs est plafonnée au montant total des commissions hors taxes effectivement perçues auprès de ce Mécanicien pendant les douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les pertes indirectes de chiffre d’affaires, clientèle, chance ou réputation. Ce plafond ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, au dommage corporel, à la violation d’une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ni aux responsabilités non limitables.

19. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le nom Dovora, les marques, logiciels, interfaces, textes et bases de données sont protégés. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur, hors droit personnel, non exclusif, révocable et non cessible d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit. Il garantit pouvoir les utiliser et concède à Dovora une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire pour héberger, sécuriser, analyser, adapter techniquement et transmettre ces contenus aux seuls besoins du service, de la modération, de la preuve et de la défense des droits. La licence publique d’un avis prend fin lors de son retrait, sous réserve des sauvegardes et obligations légales.

20. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible dans la Plateforme et à l’adresse https://dovora.fr/confidentialite.

21. Suspension et fin du compte

L’utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte à tout moment. Dovora peut restreindre, suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, risque de sécurité, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers ou manquement grave ou répété.

Sauf urgence, obligation légale ou nécessité de préserver la sécurité, Dovora informe l’utilisateur du motif et lui permet de présenter ses observations. La fin du compte n’efface pas les obligations nées d’une Mission, les droits de recours ni les données légalement conservées.

22. Modification des conditions

Pour les Acheteurs, une modification substantielle est annoncée de manière claire avant son entrée en vigueur. Les conditions acceptées au moment d’une commande continuent de régir cette commande. Si une modification exige un nouveau consentement, celui-ci est recueilli séparément.

Les règles de préavis applicables aux Mécaniciens figurent à l’article 17.

23. Médiation et droit applicable

Pour une réclamation concernant directement Dovora, l’Acheteur écrit d’abord à contact@dovora.fr. À défaut de solution amiable, il peut saisir gratuitement, dans les conditions légales, le médiateur de la consommation auquel Dovora a effectivement adhéré :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 — Courriel : cm2c@cm2c.net — Site : www.cm2c.net

Pour un litige relatif à l’inspection, le médiateur compétent est celui du Mécanicien, que celui-ci doit lui indiquer conformément à ses propres obligations légales.

Les présentes sont soumises au droit français. L’Acheteur consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives qui lui sont applicables. Pour les litiges exclusivement entre Dovora et un Mécanicien, après tentative amiable, compétence est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège de Dovora, sauf disposition impérative contraire.

24. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture sans modifier le sens des clauses.

Les notifications contractuelles peuvent être adressées à l’email associé au compte et conservées sur un support durable.